Rédigé d'après 6 sources : Ville de Paris, Service-Public, Direction générale des entreprises, ANIL et EUR-Lex. Les numéros dans le texte renvoient à chacune.Voir les sources
L'essentiel
- À Paris, le numéro d'enregistrement délivré par la Ville reste obligatoire sur chaque annonce.
- Le téléservice national prévu par la loi Le Meur est annoncé pour le quatrième trimestre 2026.
- Les numéros actuels resteront valables pendant une période de transition de plusieurs mois.
- Les plateformes transmettent désormais aux communes le nombre de nuits louées, logement par logement.
Aujourd'hui à Paris
Tout meublé de tourisme parisien, résidence principale comprise, se déclare en ligne sur le téléservice de la Ville. Le numéro s'affiche aussitôt et arrive aussi par e-mail. Il doit figurer sur toutes les annonces, quelle que soit la plateforme1.
- La déclaration se fait au nom du loueur, pas de son gestionnaire.
- Le dernier avis de taxe foncière permet d'identifier le logement. Sans lui, une autre méthode d'identification est proposée.
- Pour modifier une déclaration ou arrêter de louer, il faut la retirer puis en déposer une nouvelle. L'ancien numéro devient inutilisable1.
Le numéro compte 13 caractères : le code de la commune (5 chiffres), un identifiant (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères)2. Une annonce sans numéro expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €12.
Le téléservice national : où en est-on ?
La loi Le Meur généralise l'enregistrement à toutes les communes, via un téléservice national, à une date fixée par décret et au plus tard le 20 mai 20265. Cette date est passée, mais le service n'était pas encore ouvert cet été : Service-Public (27 juillet 2026) et la Direction générale des entreprises (23 juillet 2026) annoncent sa mise en service au quatrième trimestre 202634. À la date de cet article, nous n'avons pas trouvé d'annonce officielle d'ouverture.
Une fois le service ouvert :
- la déclaration se fera en ligne, sans passer par la mairie, dans toutes les communes3 ;
- le loueur indiquera si le logement est sa résidence principale et devra le justifier5 ;
- les titulaires d'un numéro délivré par leur commune, comme à Paris, auront plusieurs mois pour le renouveler. Les anciens numéros deviendront ensuite invalides34.
Ce que les plateformes transmettent
Le règlement européen 2024/1028 du 11 avril 2024, dit règlement STR, harmonise la collecte et le partage des données de location courte durée. Il s'applique depuis le 20 mai 20266. En France, il passe par l'« API meublés », un guichet unique géré par l'État4.
Pour chaque logement identifié par son numéro d'enregistrement, les plateformes y transmettent le nombre de jours de location, l'adresse précise et les liens des annonces. Les communes inscrites consultent ces données pour toutes les plateformes à la fois, et peuvent les croiser avec leur registre4.
Le compte des nuits n'est plus seulement déclaratif : la mairie le voit, plateforme par plateforme.
Ce que nous conseillons
- Vérifier que le numéro figure sur chaque annonce : Airbnb, Booking.com, Vrbo.
- Garder à portée de main l'avis de taxe foncière et le dernier avis d'imposition.
- Surveiller l'ouverture du téléservice national et renouveler le numéro pendant la période de transition.
- Tenir un compte précis des nuits louées, toutes plateformes confondues.
Sources
- Ville de Paris, règles des meublés de tourisme (mise à jour du 20 avril 2026)
- Service-Public, fiche « Meublé de tourisme » (vérifiée le 21 mai 2026)
- Service-Public, actualité du 27 juillet 2026
- Direction générale des entreprises, « L'API meublés » (mise à jour du 23 juillet 2026)
- ANIL, analyse de la loi du 19 novembre 2024
- EUR-Lex, règlement (UE) 2024/1028
Article d'information, mis à jour le 30 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique.
